Conditions d'utilisation

1. Acceptation et service

La création d’un compte nécessite l’acceptation explicite des conditions et de la politique de confidentialité. Wassitly organise le paiement et le transfert de comptes numériques ainsi que les contrats freelance, selon les détails présentés avant confirmation.

2. Vérification des liens et de la propriété

La plateforme ne se connecte pas au compte pour le contrôler. La vérification des liens cachés repose sur les preuves et informations fournies. Le vendeur doit présenter des justificatifs exacts et suffisants de propriété et déclarer les moyens de liaison et de récupération. Des preuves supplémentaires peuvent être demandées et une transaction refusée si elles sont insuffisantes. Ce contrôle reste limité aux éléments vérifiables et ne garantit pas l’absence absolue de liens invisibles.

3. Obligations des parties

Le vendeur doit décrire fidèlement le compte, justifier sa propriété, déclarer les restrictions et moyens de récupération, puis transmettre les moyens de contrôle convenus sans conserver d’accès caché ni récupérer le compte ultérieurement. L’acheteur doit vérifier la livraison et sécuriser le compte dès le transfert du contrôle. Les comptes volés, preuves falsifiées et transactions interdites par la loi ou les conditions de la plateforme d’origine sont prohibés.

4. Paiement et livraison

Une annonce peut être réservée temporairement pour éviter des achats simultanés. Le dépôt d’un justificatif ne confirme pas la réception des fonds ; l’exécution commence après confirmation du paiement. À l’expiration d’une réservation sans paiement confirmé ni justificatif en cours de contrôle, l’annonce peut redevenir publique. La livraison suppose la transmission des moyens de contrôle convenus et un accusé de réception documenté ; des identifiants inutilisables ne suffisent pas.

5. Limites après livraison

Le contrôle préalable prend fin lors de la livraison documentée. Wassitly ne garantit pas la continuité du compte, ses revenus, son audience ou l’absence de suspension ultérieure par la plateforme d’origine. La responsabilité d’un événement ultérieur dépend de sa cause : usage de l’acheteur, actes du vendeur ou décisions de la plateforme d’origine. Cela ne décharge pas le vendeur en cas de fraude ou de récupération, ni Wassitly en cas de manquement à ses obligations, et ne supprime aucun droit impératif. Wassitly est indépendante des plateformes d’origine.

6. Frais, annulation et remboursement

Le total à payer, la commission et le montant net sont présentés avant confirmation. Les frais éventuels du prestataire de paiement sont indiqués séparément. Toute annulation doit être motivée. Le montant, la destination et le statut d’un remboursement approuvé sont précisés. Un crédit de portefeuille ne constitue pas un virement externe et reste soumis aux procédures de retrait affichées. Aucun frais non annoncé ni délai non confirmé ne doit être présumé.

• Moins de 10 000 DZD : commission fixe de 400 DZD (200 acheteur + 200 vendeur).
• A partir de 10 000 DZD : commission totale de 4 % partagee a parts egales.

7. Contrats freelance

Le contrat précise le périmètre, les étapes, les délais, les livrables et les conditions de révision avant financement. Les livraisons et paiements suivent les étapes convenues. Toute modification du périmètre, du prix ou des délais est documentée avec l’accord des parties. Les litiges et annulations prennent en compte le travail effectué et les montants libérés ou restants. Le contrat doit préciser les droits d’utilisation et de propriété intellectuelle et leur transfert.

8. Réclamations et données

Les réclamations et preuves peuvent être transmises via les canaux d’assistance de la plateforme, avec possibilité de demander une révision. Leur examen repose sur le dossier disponible, sans empêcher le recours aux autorités compétentes. Les justificatifs de propriété, conversations et données de paiement sont traités pour les finalités décrites dans la politique de confidentialité. Ne transmettez pas de données personnelles étrangères à la vérification ou à la transaction.

9. Modifications et droit applicable

La date de version figure sur cette page. Les changements substantiels doivent être communiqués et une acceptation demandée lorsqu’elle est nécessaire. La modification du texte ne modifie pas rétroactivement une transaction existante. Le droit algérien s’applique lorsqu’il est applicable ; la juridiction compétente est déterminée selon les règles légales de compétence.